Politique et conditions de paiement

Version en vigueur au 31 juillet 2026

La présente Politique et conditions de paiement s’applique aux produits et prestations proposés par :

VISION 3D PRINT, société à responsabilité limitée au capital social de 5 000 euros,
dont le siège social est situé 37c Grande Rue, 21310 Mirebeau-sur-Bèze, France,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 945 091 155,
SIRET : 945 091 155 00016,
TVA intracommunautaire : FR46 945091155.

Courriel : vision3dprint@outlook.com
Téléphone : 07 80 72 29 26 ou 03 45 08 37 91

La présente politique complète les Conditions Générales de Vente de VISION 3D PRINT.

En cas de contradiction, les dispositions légales impératives, les Conditions Générales de Vente et les conditions particulières acceptées sur un devis, un marché, un bon de commande ou une facture prévalent.

1. Champ d’application

La présente politique précise les modalités de paiement applicables aux commandes passées par :

les consommateurs et clients particuliers ;
les entreprises et professionnels ;
les associations ;
les établissements scolaires publics ou privés ;
les collectivités territoriales ;
les administrations publiques ;
les établissements publics ;
les établissements de santé ;
et plus généralement toute personne morale commandant un produit ou une prestation auprès de VISION 3D PRINT.

Elle concerne notamment :

les produits imprimés en 3D ;
les produits standards ou personnalisés ;
les prestations d’impression 3D ;
les prestations de modélisation et de conception ;
les prototypes et petites séries ;
les filaments et consommables ;
les imprimantes 3D ;
les pièces détachées ;
les accessoires ;
les prestations d’installation, de formation ou d’assistance éventuellement proposées.

2. Prix et devise

Les prix sont exprimés en euros.

Pour les particuliers, les prix sont présentés toutes taxes comprises, sauf indication clairement contraire.

Pour les professionnels et organismes publics, les devis et factures peuvent présenter séparément :

le montant hors taxes ;
le taux et le montant de la TVA ;
le montant toutes taxes comprises ;
les frais de livraison ;
et les éventuels frais ou prestations complémentaires.

Le prix applicable est celui affiché sur le site, accepté sur le devis ou confirmé dans le bon de commande au moment de la conclusion de la commande.

3. Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés :

lors du passage de la commande sur le site internet ;
sur le devis ;
sur la facture ;
au point de vente ;
ou dans les conditions particulières communiquées au Client.

Selon la nature de la commande et le type de Client, VISION 3D PRINT peut notamment accepter :

le paiement par carte bancaire ;
le virement bancaire ;
le paiement au moyen d’une carte-cadeau VISION 3D PRINT valide ;
le paiement en espèces en magasin, dans les limites prévues par la réglementation ;
le paiement au moyen d’une solution de paiement en plusieurs fois proposée sur le site ;
ou tout autre moyen de paiement accepté préalablement par écrit.

L’affichage d’un moyen de paiement sur une ancienne facture, un ancien devis ou une ancienne commande ne garantit pas qu’il sera toujours proposé pour une nouvelle commande.

VISION 3D PRINT ne demande jamais au Client de communiquer par courrier électronique le code confidentiel de sa carte bancaire.

4. Paiement des commandes des particuliers

Sauf condition particulière indiquée avant la commande, les commandes des particuliers sont payables intégralement au moment de leur validation.

La commande n’est considérée comme acceptée qu’après :

la validation du moyen de paiement ;
l’autorisation de la transaction ;
et l’envoi de la confirmation de commande par VISION 3D PRINT.

VISION 3D PRINT n’est pas tenue d’expédier le produit, de le remettre au Client ou de commencer sa fabrication tant que le paiement exigible n’a pas été reçu.

Lorsqu’un paiement est refusé, incomplet ou annulé, la commande peut être suspendue ou annulée.

5. Produits personnalisés et prestations sur devis

Pour les produits personnalisés, les impressions réalisées à la demande, les prestations de modélisation, les prototypes, les petites séries et les projets particuliers, VISION 3D PRINT peut demander le versement d’un acompte.

Le montant ou le pourcentage de l’acompte est indiqué sur le devis.

Sauf mention contraire, la somme désignée comme un acompte engage définitivement les deux parties.

Le paiement de l’acompte peut être exigé avant :

le commencement de la modélisation ;
la commande d’une matière ou d’un composant spécifique ;
la réservation d’un temps de production ;
la réalisation d’un prototype ;
ou le lancement de la fabrication.

Sauf condition différente figurant sur le devis, le solde doit être payé avant :

l’expédition de la commande ;
la remise du produit ;
le retrait en magasin ;
ou la transmission des fichiers ou livrables définitifs.

Le délai de fabrication commence uniquement lorsque VISION 3D PRINT dispose :

du paiement ou de l’acompte demandé ;
des fichiers nécessaires ;
des informations techniques complètes ;
et de la validation du bon à tirer lorsqu’elle est requise.

6. Paiement en plusieurs fois

Un paiement en plusieurs fois peut être proposé pour certaines commandes lorsque cette possibilité est affichée sur le site ou indiquée par écrit sur le devis.

Le paiement en plusieurs fois peut être soumis :

à l’acceptation d’un prestataire de paiement ;
à des conditions d’éligibilité ;
à un montant minimum ou maximum ;
à la fourniture de justificatifs ;
et aux conditions propres du prestataire concerné.

VISION 3D PRINT ne peut pas garantir l’acceptation d’une demande de paiement en plusieurs fois.

En cas de refus par le prestataire, le Client doit choisir un autre moyen de paiement pour finaliser sa commande.

Les éventuels frais et échéances sont indiqués au Client avant son engagement.

7. Commandes des professionnels privés

Sauf accord écrit contraire, les commandes des entreprises, associations et professionnels privés sont payables comptant à la commande.

Pour une première commande professionnelle, VISION 3D PRINT peut exiger :

le paiement intégral à la commande ;
ou le versement d’un acompte suivi du paiement du solde avant expédition.

Après étude et validation du compte professionnel, VISION 3D PRINT peut accorder un délai de paiement.

Lorsqu’un délai professionnel est accordé, celui-ci doit être expressément indiqué :

sur le devis ;
dans les conditions particulières ;
sur le bon de commande accepté ;
ou sur la facture.

Sauf condition particulière différente, le délai professionnel accordé est fixé à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Un délai différent peut être négocié par écrit, dans les limites prévues par la réglementation, notamment :

paiement comptant ;
paiement à réception de facture ;
paiement à 30 jours ;
paiement à 45 jours fin de mois ;
paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le fait qu’un délai ait été accordé pour une commande ne crée aucun droit automatique pour les commandes suivantes.

VISION 3D PRINT peut modifier, suspendre ou supprimer un délai de paiement pour les commandes futures en cas :

de retard de paiement ;
d’incident bancaire ;
de modification de la situation financière du Client ;
de dépassement de l’encours autorisé ;
ou d’informations incomplètes concernant le compte professionnel.

8. Ouverture et validation d’un compte professionnel

L’octroi de tarifs ou de délais professionnels peut être soumis à la création et à la validation préalable d’un compte B2B.

VISION 3D PRINT peut demander les informations suivantes :

raison sociale ;
nom commercial ;
numéro SIREN ou SIRET ;
numéro de TVA intracommunautaire ;
adresse du siège social ;
adresse de facturation ;
identité du représentant ou du contact comptable ;
adresse électronique du service comptable ;
numéro de téléphone ;
relevé d’identité bancaire lorsque nécessaire ;
bon de commande ;
et tout justificatif raisonnablement nécessaire à l’étude du compte.

VISION 3D PRINT se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte à paiement différé sans avoir à accorder automatiquement les mêmes conditions à tous les professionnels.

9. Établissements scolaires privés

Les établissements scolaires privés sont soumis aux conditions applicables aux clients professionnels, sauf lorsqu’ils agissent juridiquement en qualité de consommateurs, ce qui doit être déterminé selon les circonstances de la commande.

Le règlement peut être effectué :

par carte bancaire ;
par virement bancaire ;
sur facture après validation préalable du compte ;
ou par l’intermédiaire du portail fournisseur utilisé par l’établissement.

L’établissement doit communiquer avant la facturation :

sa raison sociale exacte ;
son numéro SIRET ;
son adresse de facturation ;
le nom du contact administratif ou comptable ;
le numéro du bon de commande ;
et les instructions de dépôt de facture.

10. Établissements scolaires publics et administrations publiques

Les écoles publiques, collèges publics, lycées publics, universités publiques, collectivités territoriales, administrations et autres entités publiques sont soumis aux règles de la commande publique qui leur sont applicables.

Avant le commencement de la commande, l’entité publique doit transmettre, lorsque ces informations sont nécessaires :

sa dénomination exacte ;
son numéro SIRET ;
son adresse de facturation ;
son code service ;
son numéro d’engagement juridique ;
son numéro de bon de commande ;
les références du marché ;
l’identité du service demandeur ;
l’identité du service chargé du paiement ;
et toute instruction nécessaire au dépôt de la facture.

L’absence d’un numéro d’engagement, d’un code service ou d’une autre information obligatoire peut empêcher le dépôt ou le traitement de la facture.

VISION 3D PRINT peut suspendre le commencement d’une commande publique tant qu’un bon de commande, un engagement juridique ou un document équivalent n’a pas été reçu.

11. Facturation par Chorus Pro

Les factures destinées aux administrations et entités publiques concernées sont transmises électroniquement au moyen de Chorus Pro.

Chorus Pro constitue une plateforme de transmission, de traitement et de suivi des factures. Chorus Pro ne constitue pas, en lui-même, le moyen bancaire utilisé pour régler la facture.

Le paiement est effectué par l’entité publique selon ses propres procédures comptables, généralement par virement bancaire.

Pour permettre le dépôt correct de la facture, l’entité publique doit communiquer à VISION 3D PRINT les informations requises, notamment :

son numéro SIRET ;
le code service, lorsqu’il est obligatoire ;
le numéro d’engagement juridique, lorsqu’il est obligatoire ;
le numéro du bon de commande ;
les références du marché ;
et le service destinataire.

La facture est considérée comme transmise à l’acheteur public lorsqu’elle est correctement déposée et mise à sa disposition sur Chorus Pro.

Une facture rejetée ou placée dans un statut nécessitant une correction doit être rectifiée. Le Client public doit informer VISION 3D PRINT rapidement lorsqu’une information fournie est incorrecte ou incomplète.

12. Délais de paiement des entités publiques

Les délais de paiement des acheteurs publics sont ceux fixés par la réglementation, le marché ou les documents contractuels applicables.

À titre général, les délais maximaux peuvent notamment être de :

30 jours pour l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements ;
50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ;
60 jours pour certaines autres entreprises publiques.

Le délai applicable commence à courir selon les règles propres à la commande publique, généralement à compter de la réception ou de la mise à disposition régulière de la demande de paiement.

Lorsqu’une procédure de vérification ou d’admission des produits ou prestations est prévue par le marché, le point de départ peut être déterminé selon les stipulations du marché et la réglementation applicable.

13. Facturation par Esker

Lorsqu’un Client professionnel utilise Esker, VISION 3D PRINT peut accepter de transmettre ou de déposer ses factures au moyen de cette plateforme, sous réserve :

d’un accord préalable ;
de la transmission des instructions nécessaires ;
de l’ouverture éventuelle d’un compte fournisseur ;
et de la communication des références obligatoires.

Selon la configuration utilisée par le Client, Esker peut permettre :

la réception des factures fournisseurs ;
la transmission des factures ;
leur rapprochement avec un bon de commande ;
leur validation interne ;
le suivi de leur statut ;
ou l’intégration avec Chorus Pro.

L’utilisation d’Esker ne modifie pas automatiquement :

la date d’échéance de la facture ;
les conditions de paiement convenues ;
les pénalités applicables ;
ni le moyen bancaire utilisé pour le règlement.

Le paiement reste dû à la date indiquée sur la facture ou dans le contrat.

14. Autres portails de facturation et systèmes fournisseurs

VISION 3D PRINT peut accepter l’utilisation d’autres systèmes de facturation électronique, portails fournisseurs ou plateformes d’achats imposés par le Client, sous réserve d’un accord préalable.

Cela peut notamment concerner :

un portail fournisseur privé ;
une plateforme de dématérialisation ;
un portail d’achat ou de commande ;
un système de gestion des fournisseurs ;
une transmission par EDI ;
une transmission par API ;
ou toute autre plateforme autorisée et compatible avec les moyens de VISION 3D PRINT.

Le Client doit fournir avant la facturation :

l’adresse du portail ;
les instructions d’inscription ;
les identifiants ou invitations nécessaires ;
le numéro fournisseur attribué ;
le numéro de commande ;
les références contractuelles ;
les formats de fichiers acceptés ;
et les coordonnées d’une personne capable de résoudre les difficultés techniques.

VISION 3D PRINT n’est pas responsable d’un retard résultant :

d’un accès non fourni ;
d’un compte fournisseur non activé ;
d’un numéro de commande manquant ;
d’une information erronée communiquée par le Client ;
ou d’une indisponibilité du portail du Client.

Lorsqu’un portail particulier entraîne des frais, des formalités ou un travail administratif exceptionnel, les conditions de son utilisation peuvent faire l’objet d’un accord préalable ou d’une mention sur le devis.

Le dépôt d’une facture sur un portail fournisseur ne constitue pas un paiement.

15. Bon de commande professionnel

Lorsqu’un bon de commande est exigé par le Client professionnel ou public, celui-ci doit être transmis avant le commencement de l’exécution.

Le bon de commande doit comporter, selon la situation :

le numéro de commande ;
l’identité du Client ;
l’adresse de facturation ;
l’adresse de livraison ;
la désignation des produits ou prestations ;
les quantités ;
les prix ;
les délais ;
les références du devis ;
et les coordonnées du service chargé du paiement.

En cas de différence entre le bon de commande et le devis accepté, VISION 3D PRINT peut suspendre la commande jusqu’à la résolution de cette différence.

Une mention figurant uniquement sur le bon de commande du Client ne modifie pas les conditions de VISION 3D PRINT sans acceptation écrite de cette dernière.

16. Factures

Les factures sont transmises par voie électronique, déposées sur le portail demandé ou remises au Client selon le canal applicable.

Le Client doit vérifier que ses coordonnées de facturation sont correctes avant l’émission de la facture.

Toute demande de modification doit être adressée rapidement à VISION 3D PRINT.

Une facture déjà émise ne peut pas être librement supprimée ou remplacée. Lorsque cela est nécessaire, une facture rectificative ou un avoir peut être établi conformément aux règles comptables et fiscales.

Les factures professionnelles mentionnent notamment :

la date d’échéance ;
les conditions de paiement ;
le taux des pénalités de retard ;
l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
et les éventuelles conditions d’escompte.

17. Paiement par virement bancaire

Lorsqu’un paiement par virement est accepté, les coordonnées bancaires de VISION 3D PRINT sont indiquées sur le devis, la facture ou le document transmis au Client.

Le Client doit utiliser comme référence :

le numéro de la commande ;
le numéro du devis ;
ou le numéro de la facture.

Les éventuels frais bancaires sont à la charge du donneur d’ordre.

Le paiement est considéré comme reçu lorsque les fonds sont effectivement crédités sur le compte bancaire de VISION 3D PRINT.

Une copie d’un ordre de virement ou un avis d’exécution ne constitue pas une preuve définitive de réception des fonds.

18. Retard de paiement des professionnels privés

Toute somme non payée à la date d’échéance par un Client professionnel entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :

l’exigibilité immédiate des sommes restant dues ;
l’application de pénalités de retard ;
et l’application de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Les pénalités sont calculées à compter du lendemain de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée est due par le Client professionnel au titre des frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, VISION 3D PRINT peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

L’indemnité forfaitaire de 40 euros ne s’applique pas aux clients particuliers.

19. Retard de paiement des acheteurs publics

En cas de dépassement du délai réglementaire de paiement par un acheteur public, les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire applicables sont dus dans les conditions prévues par le Code de la commande publique.

Les intérêts moratoires sont calculés selon le taux réglementaire applicable aux marchés publics.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due dans les conditions prévues par la réglementation.

Ces sommes sont dues selon les règles propres à la commande publique, sans que VISION 3D PRINT renonce à ses droits du seul fait de l’utilisation de Chorus Pro ou d’un autre portail.

20. Suspension des commandes en cas d’impayé

En cas de retard, d’impayé ou d’incident de paiement, VISION 3D PRINT peut, après application des règles légales nécessaires :

suspendre la production ;
suspendre la livraison ;
bloquer l’accès au compte B2B ;
refuser une nouvelle commande ;
supprimer les délais de paiement accordés pour les commandes futures ;
exiger un paiement comptant ;
ou demander des garanties complémentaires.

La suspension ne libère pas le Client de son obligation de régler les sommes déjà dues.

21. Absence d’escompte

Sauf indication écrite contraire sur le devis ou la facture, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

22. Réserve de propriété

VISION 3D PRINT conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral :

du prix ;
des taxes ;
des frais de livraison ;
et des éventuels accessoires de paiement.

Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des produits dans les conditions prévues par la loi.

La réserve de propriété ne prive pas le consommateur des droits et garanties impératives dont il bénéficie.

23. Paiement refusé, annulé ou frauduleux

VISION 3D PRINT peut suspendre ou annuler une commande en cas :

de paiement refusé ;
de transaction annulée ;
d’informations bancaires incorrectes ;
de suspicion raisonnable de fraude ;
d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement ;
ou de litige portant sur une commande précédente.

VISION 3D PRINT peut demander des informations complémentaires destinées à vérifier l’identité du Client ou la légitimité du paiement.

Les données demandées doivent rester proportionnées à l’objectif de prévention de la fraude.

24. Remboursements et avoirs

Les remboursements dus aux consommateurs sont effectués conformément aux Conditions Générales de Vente et à la Politique de retour et de remboursement.

Lorsqu’un remboursement légal est dû à un consommateur, il est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.

Un avoir ou une carte-cadeau peut être proposé, mais ne peut pas être imposé au consommateur lorsqu’un remboursement monétaire est légalement exigible.

Pour les professionnels, un avoir peut être établi notamment en cas :

d’annulation acceptée ;
de retour autorisé ;
d’erreur de facturation ;
de remise commerciale ;
ou de modification de commande.

L’établissement d’un avoir ne dispense pas le Client de régler les autres factures arrivées à échéance.

25. Contestation d’une facture

Toute contestation doit être adressée à VISION 3D PRINT dans les meilleurs délais après réception de la facture.

La contestation doit préciser :

le numéro de la facture ;
le numéro de la commande ;
le motif de la contestation ;
le montant contesté ;
et les justificatifs nécessaires.

Une contestation portant sur une partie de la facture ne permet pas au Client professionnel de suspendre le paiement de la partie non contestée.

Le dépôt d’une réclamation ne modifie pas automatiquement la date d’échéance.

26. Modification des conditions de paiement

VISION 3D PRINT peut modifier la présente politique pour tenir compte :

d’une évolution réglementaire ;
d’une modification des moyens de paiement ;
d’une modification des outils de facturation ;
ou d’une évolution de son organisation commerciale.

La version applicable est celle portée à la connaissance du Client au moment de la commande.

Les conditions particulières acceptées sur un devis, un bon de commande ou un marché prévalent pour la commande concernée.

27. Contact

Pour toute question concernant un paiement, une facture, Chorus Pro, Esker ou un autre portail fournisseur, le Client peut contacter :

VISION 3D PRINT
37c Grande Rue
21310 Mirebeau-sur-Bèze
France