Conditions générales de vente

Version en vigueur au 30 juillet 2026

Article 1 – Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :

VISION 3D PRINT, société à responsabilité limitée au capital social de 5 000 euros,
dont le siège social est situé 37c Grande Rue, 21310 Mirebeau-sur-Bèze, France,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 945 091 155,
SIRET : 945 091 155 00016,
numéro de TVA intracommunautaire : FR46 945091155.

Téléphone : 07 80 72 29 26 ou 03 45 08 37 91
Adresse électronique : vision3dprint@outlook.com
Site internet : vision3dprint.fr

Ci-après dénommée « VISION 3D PRINT » ou le « Vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes de produits et les prestations de services réalisées par VISION 3D PRINT auprès :

des personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après les « Consommateurs » ;
des personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après les « Clients professionnels ».

Elles s’appliquent notamment aux ventes et prestations suivantes :

produits imprimés en trois dimensions ;
objets décoratifs, figurines, prototypes et pièces fonctionnelles ;
produits personnalisés ou fabriqués sur mesure ;
prestations d’impression 3D ;
prestations de modélisation, conception ou adaptation de fichiers 3D ;
réalisation de prototypes, petites séries et productions à la demande ;
filaments et autres consommables d’impression 3D ;
imprimantes 3D ;
pièces détachées, buses, plateaux, composants et accessoires pour imprimantes 3D ;
équipements, outils et produits complémentaires proposés en magasin ou sur le site internet.

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées sur le site internet, par courrier électronique, sur devis, par téléphone ou directement dans le magasin de VISION 3D PRINT.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Les conditions particulières figurant sur un devis, un bon de commande ou une offre commerciale acceptée prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

La Politique et conditions de paiement accessible sur le site internet précise les modalités pratiques relatives aux moyens de paiement, à la facturation électronique et aux portails fournisseurs acceptés par VISION 3D PRINT.

Elle complète les présentes CGV.

En cas de contradiction, les présentes CGV ainsi que les conditions particulières expressément acceptées sur un devis, un marché, un bon de commande ou une facture prévalent sur la Politique et conditions de paiement.

Article 3 – Informations précontractuelles

Avant la conclusion de la commande, le Client peut consulter les caractéristiques essentielles des produits et services, leur prix, les moyens de paiement acceptés, les modalités de livraison ou d’exécution et, lorsqu’il existe, le droit de rétractation.

Les photographies, représentations, rendus numériques, simulations et illustrations des produits sont présentés avec le plus grand soin. Ils ne sont toutefois pas contractuels lorsqu’ils ne permettent pas de reproduire exactement les couleurs, textures, dimensions apparentes ou finitions du produit.

Le Client est invité à prendre connaissance de la fiche descriptive du produit, de ses dimensions, de sa matière, de ses conditions d’utilisation et de sa compatibilité avant de passer commande.

Il appartient au Client de demander conseil à VISION 3D PRINT en cas de doute concernant la compatibilité d’un filament, d’un accessoire, d’une pièce détachée ou d’un équipement avec son imprimante 3D.

Article 4 – Produits imprimés en 3D et caractéristiques techniques

Le Client reconnaît que l’impression 3D est un procédé de fabrication par couches successives pouvant produire des caractéristiques visuelles ou dimensionnelles propres à cette technologie.

Selon le procédé, la matière, la géométrie et les réglages utilisés, le produit peut notamment présenter :

des lignes de couches visibles ;
de légères marques laissées par les supports ;
de petites variations de texture ou de teinte ;
de légères variations dimensionnelles ;
une orientation des couches influençant la résistance mécanique ;
des différences mineures entre un rendu numérique et l’objet fabriqué.

Ces caractéristiques ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu’elles sont normales au regard du procédé annoncé, de la description du produit, de l’échantillon ou du bon à tirer validé par le Client.

Lorsqu’un produit doit respecter des dimensions, une résistance, une matière, une finition ou une tolérance particulière, ces exigences doivent être communiquées par écrit avant la commande et figurer sur le devis ou le bon de commande.

À défaut de spécification écrite, VISION 3D PRINT réalise le produit selon les tolérances raisonnablement applicables au procédé d’impression choisi.

Sauf certification ou engagement écrit contraire, les produits imprimés par VISION 3D PRINT ne sont pas destinés à être utilisés comme :

dispositifs médicaux ;
équipements de protection individuelle ;
pièces de sécurité critique ;
pièces structurelles supportant des personnes ou des charges importantes ;
pièces soumises à une forte pression ou à une température non prévue ;
composants électriques ou mécaniques certifiés ;
produits destinés au contact alimentaire.

Le Client doit informer VISION 3D PRINT de l’usage prévu lorsque celui-ci présente des contraintes particulières.

Article 5 – Produits personnalisés et fabrications sur mesure

Est considéré comme personnalisé ou fabriqué sur mesure tout produit réalisé selon les instructions particulières du Client et nécessitant une adaptation spécifique, notamment :

ajout d’un nom, logo, texte, photographie ou illustration ;
modification particulière d’un modèle ;
fabrication à partir d’un fichier fourni par le Client ;
réalisation selon des dimensions ou spécifications particulières ;
création d’une pièce ne pouvant normalement pas être revendue à un autre Client ;
production d’une série portant l’identité ou les caractéristiques propres du Client.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations, textes, dimensions, couleurs, références et fichiers qu’il transmet.

Une commande personnalisée ne peut plus être modifiée ou annulée après le commencement de la conception, de l’approvisionnement spécifique ou de la fabrication, sous réserve des droits impératifs accordés aux Consommateurs.

Lorsque VISION 3D PRINT transmet un bon à tirer, une maquette, un rendu numérique ou une proposition technique, la fabrication ne commence qu’après validation du Client.

La validation du bon à tirer vaut acceptation :

du contenu ;
de l’orthographe ;
des dimensions ;
du positionnement ;
de la forme générale ;
de la configuration technique ;
des éléments visuels présentés.

VISION 3D PRINT ne pourra pas être tenue responsable d’une erreur présente sur un élément expressément validé par le Client, sauf lorsque cette erreur résulte directement d’une modification postérieure réalisée par VISION 3D PRINT.

Article 6 – Fichiers fournis par le Client

Le Client doit fournir des fichiers exploitables, complets et d’une qualité suffisante pour permettre la réalisation de la commande.

VISION 3D PRINT peut proposer une prestation complémentaire de vérification, réparation, conversion, adaptation ou modélisation du fichier. Cette prestation peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire après information du Client.

VISION 3D PRINT peut refuser un fichier :

techniquement inexploitable ;
susceptible d’endommager les équipements ;
manifestement contraire à la loi ou à l’ordre public ;
portant atteinte aux droits d’un tiers ;
destiné à un usage manifestement dangereux ou illicite.

Sauf engagement écrit contraire, VISION 3D PRINT n’est pas tenue de conserver les fichiers du Client après l’exécution de la commande.

Le Client est invité à conserver une copie de l’ensemble des fichiers transmis.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Le Client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les fichiers, marques, logos, photographies, dessins, personnages, modèles, textes et autres éléments transmis à VISION 3D PRINT.

Le Client garantit notamment que la fabrication demandée ne porte pas atteinte à un droit d’auteur, une marque, un dessin ou modèle, un brevet, un droit à l’image ou tout autre droit appartenant à un tiers.

Le Client garantit VISION 3D PRINT contre toute réclamation, action ou condamnation résultant du contenu qu’il a fourni ou de l’utilisation qu’il souhaite en faire.

Les fichiers, méthodes, modèles, études et créations préexistants appartenant à VISION 3D PRINT restent sa propriété.

Lorsqu’une prestation de modélisation ou de conception est réalisée par VISION 3D PRINT, la commande n’emporte pas automatiquement la cession des droits de propriété intellectuelle ni la remise des fichiers sources.

Les livrables remis au Client et les droits d’utilisation qui lui sont accordés sont ceux expressément mentionnés sur le devis ou le bon de commande.

Toute cession de droits ou remise d’un fichier source doit faire l’objet d’un accord écrit précisant son étendue, sa destination, son territoire, sa durée et son prix.

Article 8 – Devis

Les devis sont gratuits, sauf lorsque le Client est informé préalablement du caractère payant d’une étude, d’un diagnostic, d’une modélisation ou d’un déplacement.

Sauf durée différente indiquée sur le document, un devis est valable pendant trente jours à compter de sa date d’émission.

La commande est considérée comme définitive après :

acceptation écrite du devis ;
acceptation des présentes CGV ;
et paiement de l’acompte ou du prix demandé.

Sauf mention contraire, les sommes versées lors de l’acceptation du devis constituent un acompte et engagent définitivement les deux parties.

Toute demande ne figurant pas sur le devis initial peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Article 9 – Commandes sur le site internet

Le Client sélectionne les produits ou prestations qu’il souhaite commander et vérifie le contenu de son panier avant de procéder au paiement.

Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.

La commande devient définitive après :

la validation du paiement ;
et l’envoi par VISION 3D PRINT d’un courrier électronique confirmant l’acceptation de la commande.

VISION 3D PRINT se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

d’erreur manifeste de prix ;
d’indisponibilité du produit ;
d’informations incomplètes ou incohérentes ;
de défaut ou de refus de paiement ;
d’incident relatif à une commande précédente ;
de demande techniquement impossible ;
de demande contraire à la loi ou aux droits d’un tiers ;
de suspicion raisonnable de fraude.

En cas d’annulation à l’initiative de VISION 3D PRINT, les sommes déjà versées sont remboursées, sauf lorsqu’elles correspondent à une prestation déjà exécutée à la demande du Client ou à des frais engagés dans les conditions autorisées par la loi.

Article 10 – Disponibilité et produits sur commande

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Certains produits, notamment certaines imprimantes 3D, pièces détachées, références de filaments ou accessoires, peuvent être indiqués comme étant « sur commande ».

Cette mention signifie que le produit doit être commandé auprès d’un fournisseur ou d’un fabricant après la commande du Client. Le délai estimatif dépend alors de la disponibilité communiquée par ce fournisseur ou fabricant.

VISION 3D PRINT informe le Client, dans la mesure du possible, du délai estimé.

Une simple mention « sur commande » ne supprime pas le droit légal de rétractation du Consommateur lorsque le produit est un produit standard non personnalisé.

En cas d’indisponibilité définitive après la commande, VISION 3D PRINT en informe le Client et lui propose, selon les circonstances :

un produit équivalent ;
un nouveau délai ;
un avoir accepté par le Client ;
ou le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.

Article 11 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site internet, en magasin ou sur le devis au moment de la commande.

Pour les Consommateurs, les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf indication clairement contraire.

Pour les Clients professionnels, les prix peuvent être indiqués hors taxes. La TVA et les autres taxes applicables sont ajoutées au taux en vigueur à la date de facturation.

Les frais de livraison, d’emballage particulier, de déplacement, de douane ou les prestations complémentaires sont indiqués avant la validation de la commande ou sur le devis.

VISION 3D PRINT peut modifier ses prix à tout moment. Cette modification n’affecte pas les commandes déjà acceptées, sauf erreur manifeste de prix ou modification demandée par le Client.

Pour les produits expédiés hors de l’Union européenne ou dans certains territoires particuliers, des droits de douane, taxes d’importation ou frais locaux peuvent être exigés. Ils sont à la charge du destinataire.

Article 12 – Paiement des commandes des consommateurs

Sauf condition particulière communiquée avant la commande, les commandes passées par les consommateurs sont payables intégralement au moment de leur validation.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés sur le site internet, proposés au point de vente, indiqués sur le devis ou acceptés préalablement par écrit par VISION 3D PRINT.

Selon les possibilités effectivement proposées, le paiement peut notamment être effectué :

par carte bancaire ;
par virement bancaire ;
en espèces au point de vente, dans les limites légales ;
au moyen d’une carte-cadeau VISION 3D PRINT valide ;
au moyen d’une solution de paiement en plusieurs fois ;
ou par tout autre moyen expressément accepté par VISION 3D PRINT.

La commande est considérée comme définitivement acceptée après :

la validation du moyen de paiement ;
la réception du paiement ou de l’acompte exigible ;
et l’envoi d’une confirmation de commande par VISION 3D PRINT.

VISION 3D PRINT n’est pas tenue d’expédier ou de remettre le produit, ni de commencer une prestation ou une fabrication personnalisée, tant que le paiement exigible n’a pas été reçu.

Acomptes et fabrications personnalisées

Pour les produits personnalisés, impressions réalisées à la demande, prestations de modélisation, prototypes, petites séries et projets sur devis, VISION 3D PRINT peut demander le versement d’un acompte.

Le montant ou le pourcentage de l’acompte est indiqué sur le devis.

Sauf mention expresse contraire, toute somme présentée comme un acompte engage définitivement les deux parties.

Le paiement de l’acompte peut être exigé avant :

le commencement de la conception ou de la modélisation ;
la commande d’une matière ou d’un composant spécifique ;
la réservation d’un temps de production ;
la réalisation d’un prototype ;
ou le lancement de la fabrication.

Sauf condition différente figurant sur le devis, le solde est payable avant l’expédition, le retrait ou la remise du produit ou du livrable définitif.

Paiement en plusieurs fois

Lorsqu’une solution de paiement en plusieurs fois est proposée, son utilisation peut être soumise :

aux conditions du prestataire de paiement ;
à une vérification d’éligibilité ;
à un montant minimum ou maximum ;
et à l’acceptation de la demande par le prestataire concerné.

Le refus d’une demande de paiement en plusieurs fois ne constitue pas un refus de vente. Le Client doit alors sélectionner un autre moyen de paiement disponible.

Incident de paiement

En cas de paiement refusé, incomplet, annulé ou présentant une suspicion raisonnable de fraude, VISION 3D PRINT peut suspendre ou annuler la commande.

VISION 3D PRINT peut demander des informations complémentaires raisonnablement nécessaires à la vérification de l’identité du Client ou de la légitimité du paiement.

Article 13 – Paiement des clients professionnels privés

Le présent article s’applique notamment :

aux entreprises ;
aux commerçants ;
aux artisans ;
aux professions libérales ;
aux associations agissant dans le cadre de leur activité ;
aux établissements scolaires privés ;
et plus généralement aux personnes physiques ou morales agissant à des fins professionnelles.

Sauf accord écrit contraire, les commandes des Clients professionnels sont payables comptant à la commande.

Pour une première commande professionnelle, VISION 3D PRINT peut exiger :

le paiement intégral à la commande ;
ou le versement d’un acompte, suivi du paiement du solde avant l’expédition, le retrait ou la remise des produits ou livrables.

Après étude et validation du compte professionnel, VISION 3D PRINT peut accorder un délai de paiement.

Lorsqu’un délai est accordé, il doit être expressément indiqué sur le devis, le bon de commande accepté, la facture ou les conditions particulières.

Sauf condition particulière différente, le délai accordé est fixé à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Les parties peuvent convenir par écrit d’un autre délai, dans les limites légales applicables, notamment :

paiement à réception de la facture ;
paiement à 30 jours ;
paiement à 45 jours fin de mois ;
ou paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le fait qu’un délai ait été accordé pour une commande ne crée aucun droit automatique au maintien de ce délai pour les commandes suivantes.

VISION 3D PRINT peut exiger un paiement comptant ou modifier les conditions accordées pour les commandes futures en cas :

de retard ou d’incident de paiement ;
de dépassement de l’encours autorisé ;
de modification de la situation financière du Client ;
ou d’informations insuffisantes concernant sa solvabilité.

Facturation électronique et portails fournisseurs

Les factures peuvent être transmises :

par courrier électronique ;
par l’intermédiaire d’une plateforme de facturation électronique ;
par Esker ;
par un portail fournisseur ;
par une plateforme agréée ;
par EDI ou API ;
ou par tout autre système préalablement accepté par VISION 3D PRINT.

Le Client doit communiquer avant la facturation les informations et accès nécessaires, notamment :

sa raison sociale exacte ;
son numéro SIRET ;
son numéro de TVA intracommunautaire ;
son adresse de facturation ;
le numéro du bon de commande ;
son numéro fournisseur ;
les références contractuelles ;
et les instructions d’utilisation du portail.

L’utilisation d’Esker ou de tout autre portail de facturation ne modifie pas automatiquement la date d’échéance, les conditions de paiement ou les pénalités convenues.

Le dépôt d’une facture sur un portail ne constitue pas son paiement.

Retard de paiement

Toute somme non payée à la date d’échéance entraîne de plein droit, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire :

l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ;
l’application de pénalités de retard ;
et le paiement de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.

Le taux des pénalités est égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au taux minimal légal applicable.

Les pénalités sont calculées à compter du lendemain de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée est due au titre des frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, VISION 3D PRINT peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention écrite contraire.

En cas de retard ou d’impayé, VISION 3D PRINT peut également :

suspendre la production ou la livraison ;
suspendre les commandes en cours ;
refuser toute nouvelle commande ;
supprimer les délais accordés pour les commandes futures ;
ou exiger un paiement comptant.

Article 13 bis – Établissements publics, établissements scolaires publics et administrations

Le présent article s’applique notamment :

à l’État et à ses services ;
aux collectivités territoriales ;
aux établissements publics ;
aux établissements scolaires publics ;
aux universités et organismes publics de formation ;
aux établissements publics de santé ;
aux administrations ;
et aux autres acheteurs soumis aux règles de la commande publique.

Avant le commencement de la commande, l’acheteur public doit communiquer à VISION 3D PRINT les informations nécessaires à son traitement et à sa facturation, notamment :

sa dénomination exacte ;
son numéro SIRET ;
son adresse de facturation ;
son code service ;
son numéro d’engagement juridique ;
son numéro de bon de commande ;
les références du marché ou du contrat ;
l’identité du service demandeur ;
et les coordonnées du service chargé du paiement.

VISION 3D PRINT peut suspendre le commencement de la prestation, la fabrication ou la livraison tant que le bon de commande, l’engagement juridique ou les informations indispensables n’ont pas été reçus.

Chorus Pro

Lorsque la réglementation l’impose, les factures destinées aux entités publiques sont transmises électroniquement au moyen de Chorus Pro.

Chorus Pro constitue une plateforme de transmission, de traitement et de suivi des factures. Il ne constitue pas, en lui-même, un moyen bancaire de paiement.

Le règlement est effectué par l’acheteur public selon les modalités prévues par la réglementation, le marché, le bon de commande ou les documents contractuels applicables, généralement par virement bancaire.

L’acheteur public doit fournir les références nécessaires au dépôt régulier de la facture, notamment le code service et le numéro d’engagement juridique lorsqu’ils sont obligatoires.

Esker et autres plateformes

Lorsque l’acheteur utilise Esker ou un autre portail fournisseur, VISION 3D PRINT peut accepter d’utiliser ce système sous réserve :

d’un accord préalable ;
de sa compatibilité avec les moyens de VISION 3D PRINT ;
et de la communication des accès et instructions nécessaires.

Esker ou tout autre portail peut être utilisé pour transmettre, traiter, valider ou suivre une facture, y compris par l’intermédiaire d’une connexion avec Chorus Pro.

L’utilisation de cette plateforme ne modifie pas les conditions financières du marché ou du bon de commande.

Le dépôt de la facture sur une plateforme ne constitue pas son règlement.

Délais et retards de paiement publics

Les délais de paiement applicables sont ceux prévus par le Code de la commande publique, le marché, le bon de commande ou tout autre document contractuel applicable.

En cas de dépassement du délai réglementaire, les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dus dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux acheteurs publics.

Article 14 – Réserve de propriété

VISION 3D PRINT conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix, des frais, taxes et éventuels accessoires.

Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des produits, sans préjudice des autres actions ouvertes à VISION 3D PRINT.

Pour les Clients professionnels, les risques liés aux produits sont transférés dans les conditions prévues à l’article relatif à la livraison, indépendamment de la conservation de la propriété par VISION 3D PRINT.

Article 15 – Délais de fabrication et d’exécution

Les délais de fabrication ou d’exécution sont communiqués au Client avant la commande ou mentionnés sur le devis.

Ils commencent à courir lorsque VISION 3D PRINT dispose :

du paiement ou de l’acompte demandé ;
de l’ensemble des informations et fichiers nécessaires ;
de la validation du bon à tirer, lorsqu’elle est requise ;
et des éventuels produits ou éléments devant être fournis par le Client.

Toute modification demandée par le Client peut entraîner une révision du prix et du délai.

Pour les commandes personnalisées, les petites séries ou les prestations techniques, le délai peut dépendre de la complexité du projet, de la disponibilité des matières, du fonctionnement des machines et du temps nécessaire aux essais ou aux finitions.

Lorsqu’un délai est impératif pour le Client, notamment en raison d’un événement précis, il doit être accepté expressément et par écrit par VISION 3D PRINT.

Article 16 – Livraison

Les produits peuvent être :

retirés dans les locaux de VISION 3D PRINT ;
livrés à domicile ;
livrés en point relais ;
ou expédiés selon tout autre mode proposé lors de la commande.

Les délais et frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande ou sur le devis.

Le Client doit fournir une adresse complète et exacte ainsi que toutes les informations nécessaires à la livraison.

Les frais résultant d’une adresse incorrecte, d’une absence répétée, d’un colis non réclamé ou d’une nouvelle expédition peuvent être facturés au Client, sauf lorsque l’échec de la livraison est imputable à VISION 3D PRINT ou au transporteur choisi par elle.

Livraison aux Consommateurs

Lorsque le transporteur est proposé par VISION 3D PRINT, VISION 3D PRINT reste responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la prise de possession physique du produit par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Consommateur au moment où celui-ci, ou le tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du produit.

Lorsque le Consommateur choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par VISION 3D PRINT, le risque est transféré lors de la remise du produit à ce transporteur.

En l’absence de délai convenu, la livraison ou l’exécution intervient au plus tard dans le délai légal applicable.

Livraison aux Clients professionnels

Pour les Clients professionnels, sauf accord écrit contraire, les risques sont transférés lors de la remise des marchandises au transporteur.

Le Client professionnel doit vérifier l’état et la quantité des produits lors de leur réception et effectuer les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les formes et délais applicables.

Il doit également informer VISION 3D PRINT dans les meilleurs délais, en fournissant les photographies, documents de transport et éléments permettant d’examiner la réclamation.

Article 17 – Retard ou absence de livraison

En cas de retard, le Client doit contacter VISION 3D PRINT afin qu’une vérification soit effectuée auprès du transporteur ou du fournisseur.

Pour les Consommateurs, en cas de dépassement du délai convenu, le Consommateur peut demander à VISION 3D PRINT d’effectuer la livraison ou la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si VISION 3D PRINT ne s’exécute pas dans ce délai, le Consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le Consommateur peut résoudre immédiatement le contrat lorsque VISION 3D PRINT refuse de livrer ou lorsque la date convenue constituait une condition essentielle de la commande et avait été expressément portée à la connaissance de VISION 3D PRINT.

En cas de résolution valable du contrat, les sommes concernées sont remboursées dans le délai légal.

Article 18 – Réception et réclamations

Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits lors de la livraison.

En cas de produit manquant, endommagé ou manifestement non conforme, le Client doit contacter VISION 3D PRINT dans les meilleurs délais et transmettre :

le numéro de commande ;
une description du problème ;
des photographies du colis, de son étiquette et du produit ;
et tout document utile.

Le fait de ne pas émettre de réserves lors de la livraison ne prive pas le Consommateur de ses garanties légales.

Pour les Clients professionnels, toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une erreur de quantité doit être adressée par écrit dans un délai de cinq jours ouvrés suivant la réception, sans préjudice des réserves à effectuer auprès du transporteur et des règles applicables aux vices cachés.

Article 19 – Droit de rétractation des Consommateurs

Pour les contrats conclus à distance, le Consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour la vente d’un bien, ce délai court à compter du lendemain de la réception du bien par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui.

Pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Pour une prestation de services, le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

Le Consommateur peut exercer son droit de rétractation :

au moyen de la fonctionnalité électronique prévue à cet effet sur le site ;
au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ;
ou par toute déclaration écrite, claire et dénuée d’ambiguïté, adressée à VISION 3D PRINT.

La demande peut être adressée à :

VISION 3D PRINT – 37c Grande Rue, 21310 Mirebeau-sur-Bèze
Courriel : vision3dprint@outlook.com

Le simple renvoi du produit ou le refus de réceptionner le colis ne suffit pas à exercer le droit de rétractation.

Article 20 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à la réglementation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ;
les biens nettement personnalisés ;
les produits fabriqués à partir d’un fichier, d’un texte, d’un logo, d’une photographie, de dimensions ou d’exigences propres au Consommateur ;
les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque leur exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation ;
les autres produits ou services relevant d’une exception légale.

Le simple choix d’une option standard, comme une couleur ou une finition proposée dans une gamme habituelle, ne rend pas nécessairement le produit nettement personnalisé.

VISION 3D PRINT indique au Client, avant la commande, lorsque le produit ou la prestation est exclu du droit de rétractation en raison de sa personnalisation ou de sa nature.

Les achats effectués directement en magasin ne bénéficient pas d’un droit légal de rétractation, sauf offre commerciale plus favorable ou disposition légale particulière.

Article 21 – Commencement d’une prestation avant la fin du délai de rétractation

Lorsque le Consommateur demande expressément que la prestation de modélisation, de conception, de préparation ou d’impression commence avant la fin du délai de quatorze jours, VISION 3D PRINT peut commencer son exécution après avoir recueilli cette demande sur un support durable.

Si le Consommateur se rétracte avant l’exécution complète de la prestation, il reste redevable d’un montant proportionnel au travail effectué jusqu’à la communication de sa décision.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Consommateur perd son droit de rétractation s’il a préalablement :

demandé expressément l’exécution immédiate ;
et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après l’exécution complète du service.

Article 22 – Retour des produits après rétractation

Le Consommateur doit retourner le produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Sauf indication contraire de VISION 3D PRINT, les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :

VISION 3D PRINT
37c Grande Rue
21310 Mirebeau-sur-Bèze
France

Les frais directs de retour sont à la charge du Consommateur, sauf lorsque VISION 3D PRINT accepte de les prendre en charge ou ne l’en a pas préalablement informé.

Le Consommateur doit emballer le produit de façon suffisamment protectrice et conserver une preuve de son expédition.

Le Consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.

Cette règle peut notamment s’appliquer :

à une imprimante 3D utilisée au-delà d’un simple essai raisonnable ;
à un filament partiellement consommé ;
à un accessoire installé, modifié, endommagé ou présentant des traces d’utilisation importantes ;
à un produit retourné incomplet ou sans ses accessoires indispensables.

Aucun refus automatique de retour ne peut toutefois être fondé sur la seule ouverture de l’emballage lorsque le droit légal de rétractation est applicable.

Article 23 – Remboursement après rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, VISION 3D PRINT rembourse :

le prix payé pour le ou les produits concernés ;
ainsi que les frais de livraison standard correspondant à la commande ou aux produits retournés.

Lorsque le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant à ce choix n’est pas remboursé.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle VISION 3D PRINT est informée de la décision de rétractation.

Pour une vente de produits, VISION 3D PRINT peut différer le remboursement jusqu’à :

la récupération du produit ;
ou la réception d’une preuve de son expédition par le consommateur,

la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf si le consommateur accepte expressément un autre moyen de remboursement n’occasionnant aucun frais.

Un avoir ou un bon d’achat peut être proposé, mais il ne sera pas imposé au consommateur dans le cadre de l’exercice de son droit légal de rétractation.

Les délais bancaires nécessaires à l’apparition du remboursement sur le compte du client dépendent de l’établissement bancaire ou du prestataire de paiement utilisé.

Article 24 – Droit de rétractation de certains Clients professionnels

Un Client professionnel peut bénéficier des règles relatives au droit de rétractation uniquement lorsque l’ensemble des conditions légales sont réunies, notamment lorsque :

le contrat a été conclu hors établissement ;
l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client professionnel ;
et le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

En dehors de cette situation particulière ou d’un accord commercial écrit, les Clients professionnels ne disposent d’aucun droit de rétractation.

Article 25 – Garantie légale de conformité des Consommateurs

Les Consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux biens vendus par un professionnel.

VISION 3D PRINT répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais, sous réserve des conditions de coût et de proportionnalité prévues par la loi.

La mise en conformité doit intervenir dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande et sans inconvénient majeur pour le Consommateur.

Dans les cas prévus par la loi, le Consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une prolongation de cette garantie dans les conditions prévues par la loi.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale du fabricant ou de VISION 3D PRINT.

Pour mettre en œuvre la garantie, le Consommateur doit contacter VISION 3D PRINT et fournir une preuve d’achat ainsi qu’une description du défaut constaté.

Article 26 – Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie s’applique lorsque le défaut :

était caché lors de l’achat ;
existait au moment de l’achat ;
et rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue très fortement cet usage.

Dans les conditions prévues par la loi, le Client peut choisir entre la restitution du produit contre remboursement du prix ou la conservation du produit avec restitution d’une partie du prix.

Article 27 – Garanties commerciales et garanties des fabricants

Certains produits, notamment les imprimantes 3D, peuvent bénéficier d’une garantie commerciale proposée par leur fabricant.

La durée, le contenu, les exclusions et les modalités de cette garantie sont précisés dans les documents du fabricant ou sur la fiche du produit.

La garantie commerciale ne remplace pas et ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le Consommateur à l’égard de VISION 3D PRINT en sa qualité de vendeur.

Le Client doit respecter les notices d’installation, d’entretien, d’utilisation et de sécurité du fabricant.

Article 28 – Exclusions liées à une mauvaise utilisation

Sans préjudice des garanties légales, VISION 3D PRINT ne prend pas en charge les défauts ou dommages résultant notamment :

d’une utilisation anormale ou contraire à la notice ;
d’un mauvais montage ou réglage réalisé par le Client ;
d’un défaut d’entretien ;
d’un choc, d’une chute, d’une surtension ou d’un dégât extérieur ;
de l’utilisation d’un filament, d’une résine, d’une pièce ou d’un accessoire incompatible ;
d’une modification ou réparation réalisée par une personne non autorisée ;
d’une utilisation dans des conditions de température, d’humidité ou de ventilation inadaptées ;
de l’usure normale d’une pièce consommable ;
d’une utilisation professionnelle intensive d’un produit vendu pour un usage différent, lorsque cette destination avait été clairement précisée avant l’achat.

Cette clause ne prive pas le Consommateur de ses droits lorsqu’un défaut relève d’une garantie légale.

Article 29 – Garanties applicables aux Clients professionnels

Les Clients professionnels doivent vérifier que les produits commandés correspondent à leurs besoins, à leurs équipements et à l’utilisation professionnelle envisagée.

Sauf garantie commerciale écrite plus favorable, toute réclamation professionnelle doit permettre à VISION 3D PRINT d’examiner le produit et de déterminer l’origine du défaut.

La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une spécification erronée fournie par le Client, d’un usage non déclaré, d’une mauvaise intégration du produit ou d’essais et validations insuffisants dans l’environnement final.

Pour les prototypes et pièces techniques, le Client professionnel reste responsable de la validation fonctionnelle, réglementaire et de sécurité avant toute production en série ou mise en circulation.

Les dispositions du présent article ne limitent pas la garantie légale contre les vices cachés ni toute règle impérative applicable.

Article 30 – Responsabilité

VISION 3D PRINT est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.

Elle ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant :

d’une faute ou négligence du Client ;
d’informations ou de fichiers erronés fournis par le Client ;
d’une utilisation non conforme à la destination du produit ;
d’une incompatibilité qui ne pouvait raisonnablement être détectée à partir des informations communiquées ;
d’une modification du produit par le Client ou un tiers ;
ou d’un événement de force majeure.

Les limitations prévues dans les présentes CGV ne s’appliquent pas lorsqu’elles auraient pour effet de supprimer ou réduire un droit impératif reconnu au Consommateur.

Dans les relations avec les Clients professionnels, et sauf faute lourde, faute intentionnelle, dommage corporel ou disposition impérative contraire, VISION 3D PRINT ne répond pas des dommages indirects tels que perte de production, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données ou manque à gagner.

Dans les mêmes limites, la responsabilité totale de VISION 3D PRINT envers un Client professionnel est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la commande à l’origine du dommage.

Article 31 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge de façon rendant impossible l’exécution du contrat, celui-ci pourra être résolu dans les conditions prévues par la loi, avec remboursement des prestations non exécutées.

Article 32 – Données personnelles

VISION 3D PRINT traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, du service après-vente, des devis, de la relation commerciale et de ses obligations légales.

Les modalités détaillées de traitement, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes sont présentés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet.

Toute personne dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.

Les demandes peuvent être adressées à : vision3dprint@outlook.com.

Article 33 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentiels les documents, fichiers, données techniques, informations commerciales et éléments identifiés comme confidentiels reçus dans le cadre d’un projet.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

déjà publiques ;
déjà connues légitimement de la partie qui les reçoit ;
obtenues légalement auprès d’un tiers ;
ou dont la communication est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Pour les projets nécessitant un niveau de confidentialité particulier, les parties peuvent conclure un accord de confidentialité distinct.

Article 34 – Service client et réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le Client peut contacter VISION 3D PRINT :

Courriel : vision3dprint@outlook.com
Téléphone : 07 80 72 29 26 ou 03 45 08 37 91
Adresse : 37c Grande Rue, 21310 Mirebeau-sur-Bèze, France

Le Client doit indiquer son identité, son numéro de commande ou de facture et décrire précisément sa demande.

VISION 3D PRINT s’efforce de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

Article 35 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à VISION 3D PRINT.

Si cette réclamation n’aboutit pas à une solution amiable, le Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève VISION 3D PRINT :

[NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
[ADRESSE POSTALE À COMPLÉTER]
[ADRESSE DU SITE DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]

Le recours au médiateur est possible dans les conditions et délais prévus par la réglementation.

Cette procédure de médiation ne s’applique pas aux litiges entre VISION 3D PRINT et un Client professionnel.

Article 36 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus avec VISION 3D PRINT sont soumis au droit français.

Pour les Consommateurs, tout litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables. Le Consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable lorsque la loi le permet.

Pour les Clients professionnels ayant la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relève, après tentative de résolution amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Dijon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve d’une disposition impérative contraire.

Article 37 – Nullité partielle et non-renonciation

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.

Le fait pour VISION 3D PRINT de ne pas se prévaloir temporairement d’un droit ou d’une disposition ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 38 – Modification des CGV

VISION 3D PRINT peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.

La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de la commande.

Les modifications postérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf accord des parties ou disposition légale impérative.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de :

VISION 3D PRINT
37c Grande Rue
21310 Mirebeau-sur-Bèze
France
Courriel : vision3dprint@outlook.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :

Produit ou prestation concerné(e) :
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Numéro de commande :
....................................................................................

Commandé le :
....................................................................................

Reçu le :
....................................................................................

Nom du Consommateur :
....................................................................................

Adresse du Consommateur :
....................................................................................
....................................................................................

Adresse électronique utilisée pour la commande :
....................................................................................

Date :
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Signature du Consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :

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Pays/région