Politique de remboursement
Version en vigueur au 30 juillet 2026
La présente Politique de retour et de remboursement s’applique aux produits vendus par :
VISION 3D PRINT, société à responsabilité limitée au capital social de 5 000 euros,
dont le siège social est situé 37c Grande Rue, 21310 Mirebeau-sur-Bèze, France,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 945 091 155,
SIRET : 945 091 155 00016,
TVA intracommunautaire : FR46 945091155.
Courriel : vision3dprint@outlook.com
Téléphone : 07 80 72 29 26 ou 03 45 08 37 91
La présente politique complète les Conditions Générales de Vente de VISION 3D PRINT. En cas de contradiction, les dispositions légales impératives et les Conditions Générales de Vente applicables à la commande prévalent.
1. Droit de rétractation applicable aux consommateurs
Lorsqu’un consommateur effectue un achat à distance, notamment sur le site internet, par téléphone ou par courrier électronique, il dispose en principe d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour la vente d’un produit, ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour une prestation de services, le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation concerne notamment, lorsqu’ils sont vendus à distance et qu’ils ne sont pas personnalisés :
-
les imprimantes 3D ;
-
les filaments et consommables ;
-
les buses, plateaux et pièces détachées ;
-
les accessoires pour imprimantes 3D ;
-
les outils et équipements ;
-
les produits imprimés en 3D faisant partie du catalogue standard ;
-
les produits en promotion, soldés ou déstockés ;
-
les produits standards indiqués comme étant « sur commande » ;
-
les commandes effectuées en ligne puis retirées en magasin.
2. Comment exercer le droit de rétractation ?
Le consommateur doit informer VISION 3D PRINT de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours.
La demande peut être effectuée :
-
par courrier électronique à vision3dprint@outlook.com ;
-
par courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessous ;
-
au moyen du formulaire de rétractation figurant à la fin de la présente politique ;
-
ou au moyen de la fonctionnalité électronique de rétractation proposée sur le site.
La demande doit exprimer clairement la volonté de se rétracter.
Afin de faciliter son traitement, il est recommandé d’indiquer :
-
le nom et le prénom du client ;
-
le numéro de commande ;
-
l’adresse électronique utilisée lors de la commande ;
-
le ou les produits concernés ;
-
la date de réception de la commande.
Le simple refus du colis ou le simple renvoi du produit sans déclaration de rétractation ne suffit pas à exercer valablement le droit de rétractation.
VISION 3D PRINT adresse au consommateur un accusé de réception de sa demande de rétractation lorsque celle-ci est effectuée par voie électronique.
3. Adresse de retour
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le produit à l’adresse suivante :
VISION 3D PRINT
37c Grande Rue
21310 Mirebeau-sur-Bèze
France
Le retour doit être expédié au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Il est recommandé d’utiliser un mode d’expédition permettant de suivre le colis et de conserver une preuve de son dépôt.
Les colis envoyés en contre-remboursement ne sont pas acceptés.
4. Frais de retour en cas de changement d’avis
En cas de rétractation pour simple changement d’avis, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.
Le consommateur reste responsable du colis jusqu’à sa réception par VISION 3D PRINT. Il lui appartient donc :
-
de choisir un emballage adapté ;
-
de protéger suffisamment le produit ;
-
d’inclure l’ensemble de ses accessoires et éléments indispensables ;
-
et de conserver une preuve de l’expédition.
VISION 3D PRINT ne peut pas être tenue responsable d’un produit perdu ou endommagé pendant un retour organisé directement par le consommateur.
Les frais de retour sont pris en charge par VISION 3D PRINT lorsque le retour résulte d’un produit incorrect, endommagé lors de la livraison, défectueux ou non conforme à la commande, après examen de la demande.
5. État du produit retourné
Le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire dans un magasin.
Le produit doit être retourné, dans la mesure du possible, avec :
-
ses accessoires ;
-
ses câbles et éléments amovibles ;
-
ses notices ;
-
ses protections ;
-
ses pièces incluses ;
-
et son emballage d’origine lorsqu’il est encore disponible.
L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Le consommateur doit toutefois utiliser un emballage suffisamment protecteur.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
Une déduction correspondant à la perte de valeur réellement constatée peut notamment être appliquée lorsqu’un produit est retourné :
-
endommagé par une manipulation excessive ;
-
incomplet ;
-
modifié ;
-
sali ;
-
avec des accessoires manquants ;
-
avec des consommables largement utilisés ;
-
ou dans un état ne permettant plus sa revente dans des conditions normales.
Toute déduction éventuelle est appréciée au cas par cas et expliquée au consommateur.
6. Conditions particulières applicables aux imprimantes 3D
Une imprimante 3D peut être déballée et examinée afin d’en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Cependant, une utilisation allant au-delà d’un essai raisonnablement nécessaire peut entraîner une dépréciation.
Cela peut notamment être le cas lorsque l’imprimante :
-
a été utilisée pendant une durée importante ;
-
a réalisé de nombreuses impressions ;
-
présente des traces d’usure ou des dommages ;
-
a été modifiée ou démontée ;
-
a reçu un micrologiciel ou des composants non autorisés ayant causé un dommage ;
-
est retournée incomplète ;
-
ou comporte des accessoires, outils ou pièces manquants.
Avant le retour, le client doit, lorsqu’il peut le faire sans endommager l’appareil :
-
retirer ses fichiers et données personnelles ;
-
se déconnecter de ses comptes ;
-
retirer les cartes mémoire ou supports lui appartenant ;
-
et rétablir les paramètres d’origine.
VISION 3D PRINT n’est pas responsable de la perte de fichiers ou de données personnelles laissés sur un appareil retourné.
Cette disposition ne limite pas les droits du consommateur lorsqu’une imprimante est défectueuse ou non conforme.
7. Conditions particulières applicables aux filaments et consommables
L’ouverture de l’emballage d’une bobine de filament ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
Le consommateur peut effectuer les manipulations raisonnablement nécessaires pour examiner le produit. Toutefois, l’utilisation ou la consommation d’une partie significative du filament peut entraîner une dépréciation.
Une dépréciation peut notamment être retenue lorsque :
-
une quantité significative de filament a été utilisée ;
-
la bobine a été mal stockée et a absorbé de l’humidité ;
-
le filament est contaminé, emmêlé ou endommagé ;
-
la bobine, son emballage ou ses éléments de protection sont fortement détériorés ;
-
ou le produit ne peut plus être revendu dans des conditions normales en raison de manipulations excessives.
Les consommables utilisés ou détériorés ne peuvent pas être remboursés intégralement lorsque leur perte de valeur résulte d’une utilisation allant au-delà de l’examen raisonnablement nécessaire.
8. Produits personnalisés et fabrications sur mesure
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Ne peuvent notamment pas être retournés pour simple changement d’avis :
-
les pièces imprimées à partir d’un fichier fourni par le client ;
-
les objets portant un nom, un texte, un logo, une photographie ou une illustration choisis par le client ;
-
les produits réalisés selon des dimensions particulières ;
-
les pièces spécialement adaptées à l’équipement ou au projet du client ;
-
les prototypes et productions réalisés spécialement à la demande ;
-
les créations ayant nécessité une modélisation personnalisée ;
-
les petites séries portant des caractéristiques propres au client ;
-
les produits ne pouvant raisonnablement pas être revendus à un autre client en raison de leur personnalisation.
Le simple choix d’une couleur, d’une taille ou d’une finition parmi des options standards proposées dans le catalogue ne rend pas nécessairement le produit nettement personnalisé.
L’exclusion du droit de rétractation n’empêche pas le client de signaler un produit défectueux, endommagé ou non conforme aux caractéristiques convenues.
9. Prestations de modélisation, de conception et d’impression
Lorsqu’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur, celui-ci peut rester redevable d’un montant proportionnel au travail réalisé jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, à condition que le consommateur ait préalablement :
-
demandé expressément le commencement de la prestation ;
-
et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après son exécution complète.
Cette règle peut notamment concerner :
-
une prestation de modélisation 3D ;
-
la réparation ou la conversion d’un fichier ;
-
la préparation technique d’une impression ;
-
une étude de faisabilité ;
-
une conception personnalisée ;
-
ou toute autre prestation réalisée spécialement pour le client.
10. Achats effectués directement en magasin
Les produits achetés et payés directement dans le magasin de VISION 3D PRINT ne bénéficient pas d’un droit légal de rétractation pour simple changement d’avis.
VISION 3D PRINT peut toutefois accepter exceptionnellement un échange ou un avoir à titre commercial. Cette décision est prise au cas par cas et ne constitue pas une obligation permanente.
Cette limitation ne s’applique pas :
-
aux commandes conclues à distance puis retirées en magasin ;
-
aux produits défectueux ;
-
aux produits non conformes ;
-
ni aux garanties légales applicables.
11. Produits soldés ou en promotion
Les produits standards achetés à distance pendant une promotion, des soldes ou une opération de déstockage bénéficient du même droit légal de rétractation que les autres produits.
Ils ne peuvent pas être exclus du retour au seul motif qu’ils ont été vendus à prix réduit.
Les exclusions légales restent toutefois applicables, notamment pour les produits nettement personnalisés.
12. Produits endommagés lors de la livraison
Le client est invité à vérifier l’état du colis et du produit lors de sa réception.
En cas de colis ou de produit endommagé, le client doit contacter VISION 3D PRINT dans les meilleurs délais à l’adresse vision3dprint@outlook.com.
Afin de permettre le traitement de la demande, il est recommandé de transmettre :
-
le numéro de commande ;
-
une description précise du dommage ;
-
des photographies de l’emballage extérieur ;
-
des photographies de l’étiquette de transport ;
-
des photographies des protections intérieures ;
-
et des photographies du produit endommagé.
Le client est invité à conserver le produit, le colis et l’ensemble des emballages jusqu’à la résolution de la demande.
L’absence de réserves formulées auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits à l’égard de VISION 3D PRINT.
Lorsque le transporteur a été proposé par VISION 3D PRINT, VISION 3D PRINT reste responsable à l’égard du consommateur de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la prise de possession physique du produit.
13. Produit incorrect, incomplet, défectueux ou non conforme
En cas de réception d’un produit incorrect, incomplet, défectueux ou non conforme à la commande, le client doit contacter VISION 3D PRINT à l’adresse vision3dprint@outlook.com.
La demande doit si possible comporter :
-
le numéro de commande ;
-
la référence du produit ;
-
une description du problème ;
-
des photographies ou une vidéo permettant de constater le défaut ;
-
le numéro de série lorsqu’il existe ;
-
et toute information utile au diagnostic.
Le client ne doit pas retourner le produit de sa propre initiative avant d’avoir reçu les instructions de VISION 3D PRINT, sauf nécessité particulière ou exercice indépendant du droit de rétractation.
Lorsque le défaut ou la non-conformité est confirmé, VISION 3D PRINT indique au client les modalités de retour et prend en charge les frais nécessaires à la mise en conformité dans les conditions prévues par la loi.
Selon la situation et les droits applicables, une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement pourra être proposé.
14. Garanties légales
La présente Politique de retour et de remboursement ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Le consommateur bénéficie notamment :
-
de la garantie légale de conformité applicable aux biens ;
-
et de la garantie légale contre les vices cachés.
La garantie légale de conformité permet au consommateur d’agir lorsque le produit livré n’est pas conforme au contrat, dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.
La garantie contre les vices cachés s’applique lorsqu’un défaut caché, existant au moment de l’achat, rend le produit impropre à son usage ou en diminue fortement l’usage.
Les éventuelles garanties commerciales proposées par le fabricant d’une imprimante 3D ou d’un accessoire s’ajoutent aux garanties légales et ne les remplacent pas.
15. Remboursement après rétractation
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, VISION 3D PRINT rembourse :
-
le prix payé pour le ou les produits concernés ;
-
ainsi que les frais de livraison standard correspondant à la commande ou aux produits retournés.
Lorsque le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant à ce choix n’est pas remboursé.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle VISION 3D PRINT est informée de la décision de rétractation.
Pour une vente de produits, VISION 3D PRINT peut différer le remboursement jusqu’à :
-
la récupération du produit ;
-
ou la réception d’une preuve de son expédition par le consommateur,
la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf si le consommateur accepte expressément un autre moyen de remboursement n’occasionnant aucun frais.
Un avoir ou un bon d’achat peut être proposé, mais il ne sera pas imposé au consommateur dans le cadre de l’exercice de son droit légal de rétractation.
Les délais bancaires nécessaires à l’apparition du remboursement sur le compte du client dépendent de l’établissement bancaire ou du prestataire de paiement utilisé.
16. Échanges
VISION 3D PRINT ne garantit pas la disponibilité d’un échange immédiat.
Pour un simple changement d’avis concernant un produit standard acheté à distance, le client peut exercer son droit de rétractation puis passer une nouvelle commande pour le produit souhaité.
Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme, un remplacement peut être organisé dans le cadre des garanties applicables, sous réserve de sa disponibilité.
17. Commandes et retours des clients professionnels
Sauf accord commercial écrit, les clients professionnels ne disposent pas d’un droit général de retour ou de rétractation.
Aucun retour professionnel pour simple changement d’avis ne sera accepté sans l’accord préalable écrit de VISION 3D PRINT.
Lorsqu’un retour professionnel est accepté à titre commercial, VISION 3D PRINT peut fixer les conditions applicables, notamment :
-
le délai de retour ;
-
l’état du produit ;
-
les frais de transport ;
-
les frais de contrôle ou de remise en stock ;
-
et la forme du remboursement ou de l’avoir.
Certains clients professionnels peuvent toutefois bénéficier d’un droit légal de rétractation lorsque toutes les conditions prévues par la loi sont réunies, notamment lorsque :
-
le contrat a été conclu hors établissement ;
-
l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel ;
-
et le professionnel emploie cinq salariés ou moins.
Les droits résultant des garanties légales ou d’un défaut imputable à VISION 3D PRINT restent applicables.
18. Refus d’un retour abusif ou frauduleux
VISION 3D PRINT se réserve le droit de refuser une demande manifestement frauduleuse ou abusive, sous réserve des droits légaux du client.
Cela peut notamment concerner :
-
le retour d’un produit différent de celui vendu ;
-
un numéro de série ne correspondant pas à la commande ;
-
un produit volontairement endommagé ;
-
le renvoi d’un colis vide ;
-
la falsification d’une preuve d’achat ;
-
ou une demande portant sur un produit qui n’a pas été vendu par VISION 3D PRINT.
Toute décision est prise après examen des éléments disponibles et ne prive pas le consommateur de ses recours légaux.
19. Contact
Pour toute question relative à un retour, un remboursement, une rétractation ou un produit défectueux, le client peut contacter :
VISION 3D PRINT
37c Grande Rue
21310 Mirebeau-sur-Bèze
France
Courriel : vision3dprint@outlook.com
Téléphone : 07 80 72 29 26 ou 03 45 08 37 91
Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à indiquer son numéro de commande.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande pour laquelle le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
VISION 3D PRINT
37c Grande Rue
21310 Mirebeau-sur-Bèze
France
Courriel : vision3dprint@outlook.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le produit ou la prestation ci-dessous :
Produit ou prestation concerné(e) :
....................................................................................
Numéro de commande :
....................................................................................
Commandé le :
....................................................................................
Reçu le :
....................................................................................
Nom et prénom du consommateur :
....................................................................................
Adresse du consommateur :
....................................................................................
....................................................................................
Adresse électronique utilisée pour la commande :
....................................................................................
Date :
....................................................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :
....................................................................................